Conformité & Propriété intellectuelle

Avis DMCA et politique relative au droit d’auteur

Dernière mise à jour :

Document d’information présentant les engagements de VIP TV QC en matière de droit d’auteur, le cadre applicable au Canada ainsi que les modalités de soumission et d’examen des notifications.

Article 01

1. Engagement envers les droits d’auteur

VIP TV QC respecte les droits d’auteur, les droits voisins et les autres droits de propriété intellectuelle.

Nous prenons au sérieux toute notification crédible concernant une utilisation non autorisée d’une œuvre protégée en lien avec un abonnement ou un accès commercialisé par notre entreprise.

La présente politique décrit notre rôle de revendeur et d’intermédiaire d’accès, ainsi que la procédure à suivre pour soumettre une réclamation relative au droit d’auteur.

Article 02

2. Nature du service et rôle de VIP TV QC

VIP TV QC exerce une activité de revente d’abonnements et d’intermédiation permettant à ses clients d’accéder à des services fournis au moyen d’infrastructures exploitées par des fournisseurs tiers indépendants.

Dans le cadre de ses activités :

  • VIP TV QC assure la gestion commerciale des abonnements qu’elle propose à ses clients.
  • L’accès aux services concernés peut dépendre d’infrastructures techniques exploitées par des fournisseurs tiers.
  • VIP TV QC ne prétend pas exercer un contrôle direct sur l’ensemble des serveurs, des flux ou des catalogues exploités par ces fournisseurs.
  • Lorsqu’une réclamation concerne un contenu accessible par l’intermédiaire d’un fournisseur tiers, VIP TV QC peut communiquer avec ce dernier afin d’identifier le contenu ou l’accès concerné et demander les mesures appropriées, notamment la désactivation de l’accès en cause.

VIP TV QC intervient dans les limites de ses responsabilités commerciales et de ses capacités techniques.

Article 03

3. Cadres juridiques applicables

3.1 Canada : Loi sur le droit d’auteur et régime d’avis et d’avis

Au Canada, la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42) prévoit notamment un régime d’avis et d’avis aux articles 41.25 et 41.26.

Ce régime vise certaines catégories précises de fournisseurs de services et ne s’applique pas automatiquement à toute entreprise qui revend des abonnements ou agit comme intermédiaire.

Lorsque VIP TV QC est assujettie aux obligations applicables, elle entend respecter les exigences légales correspondantes, notamment celles relatives à la réception et à la transmission des avis ainsi qu’à la conservation des renseignements exigés par la loi.

La réception d’un avis ne constitue pas, à elle seule, une décision judiciaire établissant qu’une violation du droit d’auteur a été commise.

3.2 États-Unis : Digital Millennium Copyright Act (DMCA)

Le Digital Millennium Copyright Act (DMCA), notamment l’article 17 U.S.C. § 512, constitue un régime juridique américain distinct du droit canadien.

VIP TV QC peut recevoir et examiner volontairement les notifications formulées selon les critères du DMCA lorsque celles-ci concernent un service ou un accès commercialisé par son intermédiaire.

Cette démarche ne signifie pas que VIP TV QC revendique automatiquement le bénéfice des protections ou des exemptions prévues par le DMCA. Leur application dépend des conditions légales pertinentes.

Article 04

4. Comment soumettre une notification de violation présumée

Toute personne qui estime qu’une œuvre protégée par le droit d’auteur est utilisée sans autorisation en lien avec un service commercialisé par VIP TV QC peut transmettre une notification écrite à :

Adresse de réception support@viptvqc.com

Afin de permettre l’examen de la réclamation, veuillez fournir les renseignements suivants :

  1. Identification de l’œuvre protégée : le titre et une description suffisamment précise de l’œuvre concernée.
  2. Preuve de titularité ou d’autorisation : une indication de votre qualité de titulaire des droits ou de votre autorisation à agir au nom du titulaire.
  3. Identification du contenu ou de l’accès concerné : les références disponibles permettant d’identifier précisément le contenu, le service, le lien ou l’accès faisant l’objet de la réclamation.
  4. Description de la violation alléguée : une explication de la manière dont les droits auraient été enfreints.
  5. Coordonnées du demandeur : votre nom ou celui de l’organisation que vous représentez, ainsi qu’une adresse courriel permettant de vous joindre.
  6. Déclaration de bonne foi : une déclaration indiquant que vous estimez sincèrement que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire des droits, son représentant ou la loi.
  7. Exactitude des renseignements : une confirmation que les renseignements transmis sont exacts, ainsi que toute déclaration supplémentaire exigée par le régime juridique invoqué.
  8. Signature : une signature électronique ou physique lorsque celle-ci est requise par la procédure applicable.

Pour les notifications présentées expressément sous le régime canadien d’avis et d’avis ou sous le DMCA, les exigences légales propres à chaque régime demeurent applicables.

Les notifications imprécises ou insuffisamment documentées peuvent nécessiter des renseignements complémentaires avant qu’une évaluation puisse être effectuée.

Article 05

5. Examen des notifications et mesures possibles

Après réception d’une notification, VIP TV QC examine les renseignements communiqués afin de déterminer si la réclamation concerne un abonnement, un accès ou un service commercialisé par son intermédiaire.

Selon la nature de la réclamation et les éléments disponibles, les mesures suivantes peuvent être prises :

  • Demander des précisions ou des documents complémentaires au demandeur.
  • Communiquer avec le fournisseur tiers concerné afin d’identifier le contenu ou l’accès visé.
  • Demander au fournisseur tiers de désactiver ou de restreindre l’accès au contenu concerné.
  • Suspendre temporairement l’abonnement du client concerné lorsque les circonstances le justifient.
  • Résilier l’abonnement lorsque la situation et les éléments disponibles le justifient.
  • Transmettre les notifications aux personnes ou aux fournisseurs concernés lorsque la loi applicable l’exige.

VIP TV QC ne peut toutefois pas garantir la suppression directe d’un contenu hébergé ou diffusé par une infrastructure externe qu’elle ne contrôle pas.

Les mesures prises dépendent notamment de la nature de la réclamation, de sa crédibilité, des droits de VIP TV QC sur l’abonnement concerné et des obligations légales applicables.

Article 06

6. Demande de réexamen et contestation d’une mesure

Un client qui estime qu’une suspension ou une restriction de son accès résulte d’une erreur peut communiquer avec VIP TV QC à l’adresse suivante :

Courriel de contestation support@viptvqc.com

La demande doit comprendre :

  • Le nom ou les références permettant d’identifier le client et son abonnement.
  • Une description de la mesure contestée.
  • Les raisons pour lesquelles le client estime que cette mesure est injustifiée.
  • Tout document ou renseignement utile à l’examen de sa demande.

VIP TV QC examine les demandes de réexamen en tenant compte des renseignements disponibles et des circonstances de chaque situation.

Lorsqu’une procédure formelle de contre-notification prévue par le DMCA est applicable, ses exigences légales particulières doivent être respectées. La présente procédure de réexamen interne ne remplace pas une contre-notification formelle au sens du droit américain.

Aucune réactivation automatique de l’accès n’est garantie pendant l’examen d’une contestation.

Article 07

7. Politique relative aux violations répétées

VIP TV QC n’accepte pas l’utilisation répétée de ses services dans le cadre d’activités portant atteinte aux droits d’auteur.

Lorsqu’un client est impliqué dans des violations répétées et suffisamment établies, VIP TV QC peut prendre des mesures proportionnées à la situation, notamment :

  • Émettre un avertissement.
  • Suspendre temporairement l’abonnement.
  • Résilier définitivement l’abonnement en cas de récidive ou lorsque la gravité des faits le justifie.

Ces mesures sont prises en tenant compte des éléments disponibles, des circonstances de chaque dossier et des obligations légales applicables.

Article 08

8. Coordonnées pour les notifications relatives au droit d’auteur

Pour toute notification, réclamation ou demande de réexamen concernant le droit d’auteur, veuillez communiquer avec :

Service de conformité – VIP TV QC

Veuillez utiliser cette adresse pour les communications relatives aux droits d’auteur et aux notifications DMCA.

Les demandes de soutien technique ou les questions générales concernant les abonnements doivent être adressées par les canaux habituels de soutien à la clientèle.