1. Portée et responsable de la protection des renseignements personnels
La présente Politique de confidentialité s’applique aux renseignements personnels recueillis par VIP TV QC dans le cadre de ses activités commerciales au Québec et au Canada, notamment par l’entremise du site Web https://viptvqc.com/ (exploité sur WordPress avec Elementor, WooCommerce, Polylang et Rank Math, et hébergé chez Hostinger) ainsi que lors des échanges par courriel ou par WhatsApp.
Conformément aux exigences légales applicables au Québec, la personne exerçant la fonction de Responsable de la protection des renseignements personnels veille au respect et à l’application de la présente politique. Vous pouvez la joindre en tout temps aux coordonnées suivantes :
- Titre : Responsable de la protection des renseignements personnels — VIP TV QC
- Courriel : support@viptvqc.com
2. Renseignements personnels recueillis et moyens de collecte
Conformément au principe de nécessité prévu par la loi, seuls les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées avant la collecte peuvent être recueillis. Selon la nature de votre interaction avec VIP TV QC, les renseignements que vous choisissez de transmettre peuvent notamment être recueillis lorsque vous :
- Effectuez une commande sur notre boutique en ligne (WooCommerce) : Les renseignements fournis dans le cadre d’une commande peuvent être utilisés pour traiter celle-ci, gérer l’abonnement demandé et assurer le suivi administratif nécessaire.
- Demandez un essai gratuit de 24 heures : Les coordonnées et renseignements que vous choisissez de transmettre peuvent être utilisés afin de donner suite à votre demande d’essai.
- Communiquez avec notre équipe : Les renseignements que vous transmettez par courriel (support@viptvqc.com) ou par WhatsApp (+1 514-612-0221) peuvent être utilisés pour répondre à vos questions ou donner suite à une demande de soutien.
- Présentez une demande de remboursement : Les renseignements liés à votre commande, à la date d’achat, au problème rencontré ou aux communications avec le soutien peuvent être demandés lorsqu’ils sont nécessaires à l’examen de votre demande.
La collecte de renseignements personnels auprès d’un tiers ne peut être effectuée que dans les situations autorisées par la législation applicable.
3. Fins de la collecte et de l’utilisation
Les renseignements personnels peuvent être utilisés aux fins déterminées au moment de leur collecte, notamment pour :
- Traiter et gérer les commandes d’abonnements IPTV ;
- Donner suite aux demandes d’essai gratuit de 24 heures ;
- Répondre aux demandes de soutien technique et assurer leur suivi ;
- Examiner et traiter les demandes de remboursement ;
- Respecter les obligations légales, réglementaires, comptables ou fiscales applicables.
Conformément à la loi, les renseignements personnels ne peuvent être utilisés à d’autres fins sans le consentement requis, sauf dans les cas expressément prévus par la législation applicable, notamment lorsque la nouvelle utilisation est autorisée par une exception légale.
4. Consentement et retrait du consentement
La collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels sont assujetties aux règles de consentement prévues par les lois applicables, sous réserve des exceptions prévues par celles-ci.
Conformément aux exigences de la législation québécoise, le consentement doit être manifeste, libre et éclairé, et être donné à des fins spécifiques. Lorsqu’une demande de consentement est présentée par écrit, elle doit être formulée en termes simples et clairs et présentée distinctement de toute autre information. Un consentement exprès est requis chaque fois que la loi l’exige, notamment lorsqu’un renseignement personnel sensible est en cause ou lorsqu’une communication ou une utilisation secondaire n’est pas couverte par une exception légale.
Au Québec : Sous réserve des exceptions et obligations prévues par la législation applicable, vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels. Le retrait peut toutefois empêcher le traitement d’une demande ou la fourniture d’un service lorsque les renseignements concernés sont nécessaires à cette fin.
Lorsque la LPRPDE fédérale s’applique : Le retrait du consentement peut être soumis aux restrictions légales ou contractuelles applicables ainsi qu’à un préavis raisonnable. Les conséquences du retrait doivent alors être expliquées à la personne concernée.
Pour demander le retrait de votre consentement, vous pouvez communiquer avec le Responsable de la protection des renseignements personnels à l’adresse support@viptvqc.com.
5. Communication des renseignements personnels et cadre légal applicable
La communication de renseignements personnels à un tiers est encadrée par la législation applicable. Elle nécessite le consentement de la personne concernée, sauf lorsqu’une disposition légale autorise ou exige cette communication sans consentement.
En vertu de l’article 18.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, une entreprise peut communiquer des renseignements personnels à un mandataire ou à un fournisseur de services sans le consentement de la personne concernée lorsque cette communication est nécessaire à l’exercice d’un mandat ou à l’exécution d’un contrat de service ou d’entreprise confié à cette personne ou à cet organisme. Cette exception est soumise à des conditions précises :
- Entente écrite : Le mandat ou le contrat doit être confié par écrit.
- Protection de la confidentialité : Le contrat doit préciser les mesures que le mandataire ou le fournisseur doit prendre pour assurer le caractère confidentiel des renseignements personnels qui lui sont communiqués.
- Utilisation limitée : Le contrat doit prévoir que les renseignements personnels ne peuvent être utilisés que dans le cadre du mandat ou de l’exécution du contrat.
- Conservation : Le contrat doit prévoir que les renseignements personnels ne peuvent être conservés après l’expiration du mandat ou du contrat.
- Avis de violation : Le mandataire ou le fournisseur doit aviser sans délai le Responsable de la protection des renseignements personnels de toute violation ou tentative de violation de l’une ou l’autre de ses obligations relatives à la confidentialité des renseignements personnels qui lui ont été communiqués.
- Vérifications : Le mandataire ou le fournisseur doit permettre au Responsable de la protection des renseignements personnels d’effectuer toute vérification relative à la confidentialité des renseignements personnels communiqués.
Communication à l’extérieur du Québec : Avant toute communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec, l’entreprise doit procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP), conformément aux exigences légales. La communication doit également être encadrée par une entente écrite appropriée tenant compte des exigences de protection applicables.
Obligations légales et autorités compétentes : Des renseignements personnels peuvent également être communiqués lorsqu’une disposition légale l’autorise ou l’exige, notamment à une autorité publique, judiciaire ou réglementaire compétente.
6. Conservation, sécurité et incidents de confidentialité
Conservation et destruction : Les renseignements personnels doivent être conservés uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis, sous réserve des délais de conservation imposés par les lois applicables, notamment en matière fiscale ou comptable. Une fois ces fins accomplies et les délais légaux expirés, les renseignements personnels doivent être détruits de façon sécuritaire ou anonymisés conformément aux exigences de la législation applicable.
Mesures de sécurité : La législation applicable exige que les entreprises prennent des mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels qu’elles détiennent. Ces mesures doivent être raisonnables compte tenu notamment de la sensibilité des renseignements, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur support. Aucune transmission électronique ni aucun système informatique ne peut toutefois offrir une garantie de sécurité absolue.
Registre des incidents de confidentialité : Conformément à la législation québécoise, tout incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels doit être consigné dans un registre, qu’il présente ou non un risque de préjudice sérieux. Le registre doit contenir les renseignements exigés par la réglementation applicable et être conservé pendant la période minimale prévue par celle-ci. Une copie doit être transmise à la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) lorsqu’elle en fait la demande.
Évaluation du risque : Lorsqu’un incident de confidentialité survient, l’entreprise doit évaluer le risque qu’un préjudice soit causé aux personnes concernées. Cette évaluation tient notamment compte de la sensibilité des renseignements personnels concernés, des conséquences appréhendées de leur utilisation et de la probabilité qu’ils soient utilisés à des fins préjudiciables.
Avis en cas de risque de préjudice sérieux : Lorsque l’incident présente un risque de préjudice sérieux, l’entreprise doit en aviser avec diligence la CAI ainsi que les personnes dont les renseignements personnels sont concernés, conformément aux modalités prévues par la loi. Les exceptions légales applicables à l’avis aux personnes concernées demeurent réservées.
Indépendamment du niveau de risque évalué, l’entreprise doit prendre des mesures raisonnables pour diminuer les risques de préjudice et éviter que de nouveaux incidents de même nature se produisent.
7. Vos droits et modalités d’exercice
Sous réserve des conditions, exceptions et restrictions prévues par les lois applicables au Québec et au Canada, vous disposez notamment des droits suivants à l’égard des renseignements personnels détenus à votre sujet :
- Droit d’accès : Vous pouvez demander confirmation de l’existence de renseignements personnels vous concernant et en obtenir communication, sous réserve des restrictions et exceptions prévues par la loi.
- Droit de rectification : Vous pouvez demander la rectification de renseignements personnels vous concernant qui sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou dont la collecte, la communication ou la conservation n’est pas autorisée par la loi.
- Droit au retrait du consentement : Vous pouvez demander le retrait de votre consentement à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels, sous réserve des règles légales ou contractuelles applicables selon la loi concernée.
- Droit à la portabilité au Québec : Vous pouvez demander qu’un renseignement personnel informatisé recueilli directement auprès de vous vous soit communiqué dans un format technologique structuré et couramment utilisé. Vous pouvez également demander que ce renseignement soit communiqué à une personne ou à un organisme autorisé par la loi à le recueillir. Ce droit ne vise pas les renseignements créés ou inférés à partir d’un renseignement personnel vous concernant et demeure soumis aux exceptions prévues par la loi, notamment lorsqu’il soulève des difficultés pratiques sérieuses.
Demandes d’accès et de rectification : Conformément à l’article 32 de la loi québécoise, le Responsable de la protection des renseignements personnels doit répondre par écrit à une demande d’accès ou de rectification avec diligence et au plus tard dans les 30 jours suivant sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée refusée conformément à la loi.
Demandes de portabilité : Le droit à la portabilité est soumis aux conditions et modalités propres à l’article 27 de la loi québécoise. Il concerne les renseignements personnels informatisés recueillis directement auprès de la personne concernée et ne doit pas être confondu avec le délai de 30 jours applicable aux demandes d’accès et de rectification.
Comment présenter une demande : Pour exercer vos droits, vous pouvez transmettre une demande écrite au Responsable de la protection des renseignements personnels à l’adresse support@viptvqc.com. Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés lorsque cela est nécessaire pour vérifier votre identité et traiter votre demande conformément à la loi.
8. Modifications de la politique et traitement des plaintes
Mise à jour de la politique : VIP TV QC peut modifier la présente Politique de confidentialité afin de l’adapter à l’évolution de ses activités ou des exigences légales applicables. Toute version révisée est publiée sur cette page du site https://viptvqc.com/.
Plaintes et recours : Si vous avez une préoccupation ou souhaitez déposer une plainte concernant le traitement de vos renseignements personnels ou l’application de la présente Politique de confidentialité, vous pouvez communiquer avec le Responsable de la protection des renseignements personnels :
En cas de désaccord concernant une demande d’accès ou de rectification, ou si vous n’êtes pas satisfait de la réponse obtenue à la suite d’une plainte, vous pouvez vous adresser à l’autorité de contrôle compétente, soit la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) ou le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP), selon la compétence applicable.